Expertise réglementaire

Allégations « Sans », « 0% », « hypoallergénique ». Quel devenir?

Allégations

Pour éviter l’usage abusif de certaines allégations sur les produits cosmétique, un cadre réglementaire a été instauré. Afin d’avoir des allégations conformes et ainsi de protéger les consommateurs en ne les induisant pas en erreur, le Règlement CE n°655/2013 a été publié le 10/07/2013. Ce règlement établit les critères communs auxquels les allégations relatives aux produits cosmétiques doivent répondre pour pouvoir être utilisées . Mis en application depuis le 11/07/2013, il définit, entre autres, l’usage des allégations « Sans », « 0% » ou « hypoallergenique ».

Ces revendications sont très fréquemment utilisées sur les emballages de nos produits cosmétiques. Mais pour la plupart, elles ne sont pas conformes!

Un groupe de travail de la Commission Européenne a publié un document technique. Il rappelle les recommandations sur l’utilisation de ces allégations pour finaliser la mise en application du règlement.

sans et hypoallergénique

Avant de nous focaliser sur les allégations « sans » et « hypoallergénique », faisons un point général sur ce qui a été réalisé depuis la parution du règlement CE n°655/2013.

Allégations – généralités :

Le rapport de la Commission Européenne sur les allégations relatives aux produits reposant sur des critères communs dans le domaine des produits cosmétiques a été publié le 19/09/2016. Il met en évidence l’usage d’allégations d’absence de substances autorisées (ex : « sans phenoxyethanol »), d’absence de substances interdites (ex : « sans hydroquinone ») ou portant sur les propriétés hypoallergeniques non conformes avec le règlement sur les critères communs. En conclusion de ce rapport, il a été spécifié que tous les États membres ayant contribué au présent rapport ont convenu qu’il fallait clarifier les allégations « sans […] » et « hypoallergenique » et que ces deux points pourraient être réglés dans le cadre du sous-groupe de travail « Allégations » existant, au moyen d’une documentation technique.

C’est chose faite avec la dernière version des guidelines du Règlement CE n°655/2013 des 5 critères communs (Véracité, Conformité, Eléments probants, Sincérité et Equité).  Ils tiennent compte des conditions d’utilisation des allégations « sans » et « hypoallergenique ». Celles-ci ont été publiées le 03/07/2017 sous la forme d’un document technique dont l’entrée en application est fixée au 01/07/2019.

“Technical Document”:

Ce “Technical document ” est un document de travail, susceptible d’être modifié, qui fournit des lignes directrices pour permettre l’application concrète du Règlement CE n°655/2013. De ce fait, il n’a aucune portée juridique et le non-respect de ce document ne peut faire l’objet de sanction.

Cependant il servira d’outil d’interprétation aux autorités nationales compétentes (ANSM et DGCCRF pour la France) et aux juges nationaux s’ils sont amenés à se positionner sur la conformité des allégations au regard du Règlement 655/2013. Ainsi, une non-conformité des 6 critères communs entrainera l’application des sanctions prévues par le Règlement CE n°1223/2009 relatif aux produits cosmétiques (Article 37).

Il est donc recommandé de tenir compte de ce “Technical document”. Il constitue la position de la majorité des Etats membres dont la France.

De plus, la parution le 14/11/2018 de la version 8 des recommandations Produits cosmétiques de l’ARPP (Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité) reprend les critères définis dans le document technique quant à l’usage des allégations « sans » et « hypoallergenique ». Ces recommandations entrent également en application le 01/07/2019.

Allégation « sans »

Dans cette nouvelle version du 03/07/2017 du « Technical document », il est fait un focus sur les allégations « Free from » :

 

  • Annexe III Free From Claims, il est fait référence à l’allégation « sans ou 0% parabens » et « sans ou 0% phenoxyethanol ». En effet, ces allégations ne sont pas conformes car elles ne respectent pas le règlement CE n°655/2013 concernant les critères communs sur les allégations relatives aux produits cosmétiques. Si l’on se réfère ce règlement au point 5 Equité : cette allégation peut être considérée comme dénigrante. Et oui, le phenoxyethanol et certains parabènes sont toujours autorisés.

 

  • L’utilisation d’une allégation portant sur l’absence d’un ou de plusieurs ingrédients ou d’une catégorie d’ingrédients n’est possible que si cette allégation respecte les deux conditions spécifiques suivantes :

 

1- Elle ne constitue pas l’argument principal de la communication mais apporte au consommateur une information complémentaire.

2- Elle répond à l’ensemble des critères communs établis par le Règlement (UE) n° 655/2013 (conformité avec la législation, véracité, éléments probants, sincérité, équité, choix en connaissance de cause) et aux bonnes pratiques de son application développées dans le Document technique sur les allégations cosmétiques publié le 3 juillet 2017 par la Commission européenne et ses versions ultérieures.

 

Il est par exemple possible d’alléguer « sans alcool », « sans savon » si l’on en apporte la preuve. Il faudra, alors, une attestation du fournisseur de chaque matière première permettant de conclure à l’absence dans le produit. Ou un dosage de la substance.

Ces allégations apportent une information aux consommateurs pour pouvoir éviter certains ingrédients pour des raisons de religion ou d’allergie.

Les allégations « sans » ou « 0% » sont donc à valider au cas par cas selon leur positionnement vis-à-vis du règlement relatif aux critères communs.

Allégation « Hypoallergenique »

Les critères définis dans le document technique vont rendre cette allégation de plus en plus complexe à justifier.

En effet, dans l’annexe Annexe IV du document technique Hypoallergenic claims, cette allégation ne peut être utilisée que si le produit a été conçu pour minimiser les risques d’allergies.

 

Pour cela, les conditions suivantes doivent être remplies :

Le produit ne doit pas contenir d’allergènes ou précurseurs d’allergènes connus, en particulier les substances ou les mélanges de substances :

  • identifiés comme sensibilisants par le CSSC (Comité Scientifique pour la Sécurité des Consommateurs) ;
  • identifiés comme sensibilisants cutanés par d’autres comités officiels d’évaluation des risques ;
  • relevant de la classification des sensibilisants cutanés de la catégorie 1, sous-catégorie 1A ou sous-catégorie 1B, sur la base des nouveaux critères fixés par le Règlement (CE) N° 1272/2008 (Classé H317);
  • identifiés par l’entreprise dans le cadre du suivi de la cosmétovigilance du produit ;
  • généralement reconnus comme sensibilisants dans la littérature scientifique ;
  • pour lesquels il manque des données pertinentes sur leur potentiel de sensibilisation.

 

De plus :

– Le produit ne doit pas donner l’impression de garantir l’absence totale de risque de réaction allergique.

– Le potentiel allergène très faible du produit devrait être vérifié et confirmé grâce à des données scientifiquement et statistiquement valides. Par exemple, les données de surveillance après la commercialisation.

Ce que vous devez retenir :

Le document technique et les recommandations de l’ARPP sont tous deux applicables au 01/07/2019. Ils ciblent particulièrement les allégations « sans » et « hypoallergenique ». Leur utilisation sera rendue très difficile voire impossible dans certains cas.

Ces textes n’ont pas un poids juridique. Mais ils n’en restent pas moins les textes de référence pour les industriels du secteur et les autorités compétentes.

Après le 01/07/2019, les contrôles sur ces allégations vont être renforcés par les autorités compétentes (ANSM et DGCCRF).

Lors de développements de nouveaux produits, ces allégations vont être minutieusement étudiées par les Affaires règlementaires et par le toxicologue responsable de l’élaboration du rapport de sécurité. Certaines pourraient donc vous être déconseillées.

Attention donc à bien préparer votre brief marketing!

 

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